Réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée : quelles précautions ?

Quel est le fait générateur de la remise en état du terrain ? Il résulte de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (plus précisément de l’article 34-3 de son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977) que l’obligation de remise en état d’un site est déclenchée par la mise à l’arrêt définitive de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) V. développements : Deharbe D. et Borrel Y., « Installations classées pour la protection de l’environnement -Obligation administrative de remise en état », JCl. Environnement et Développement durable, fasc. 4020. , que celle-ci soit soumise à : déclaration ( C. envir., art. R. 512-66-1 ) ; la notification au préfet doit être effectuée au moins 1 mois avant la mise à l’arrêt dé...