Précisions sur les modes de dissolution des sociétés en participation de professions libérales réglementées

Sociétés en participation de professions libérales réglementées : quels sont les modes de dissolution ? Caractéristiques de la société en participation. La société en participation (SEP) est une société non immatriculée, dépourvue de personnalité morale et, en principe, non soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives du droit des sociétés ( C. civ., art. 1871 ). Lorsqu’elle est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non fait...