Liquidation civile et fiscale d'une succession comportant un concours de quotités disponibles

Ref : Defrénois 5 mars 2020, n° DEF154y4, p. 25
Sujet focus notaire SUJET Raymond Le Guidec professeur émérite à l’université de Nantes standard Pratique Études de cas Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Civil Biens / Patrimoine Indivision Partage Monsieur Roger Pottier, ancien marin pécheur, est décédé le 7 décembre 2018 des suites d’une maladie cancéreuse, à son domicile à Saint-Malo. Il avait 74 ans. Il laisse son épouse, Marie Beauval, 72 ans, née en 1946, et quatre enfants issus de leur mariage : Jean-Yves, né en 1972 ; Christophe, né en 1974 ; Geneviève, née en 1976 ; Benoît, né en 1984. Les époux s’étaient mariés à Saint-Malo en janvier 1972, sans faire de contrat de mariage. En 1973, ils achetèrent une maison d’habitation à Saint-Malo, leur résidence familiale depuis, p...
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