Meublé touristique et changement d'usage

Location en meublé touristique à Paris et contrôle du changement d'usage Détermination de l'usage d'un local. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes les catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1 er janvier 1970. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1 er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux...