Joyeux anniversaire !
Ref : Defrénois 5 déc. 2019, n° DEF154s0, p. 1
Frédéric Bicheron
professeur à l’université Paris Est - Créteil Val-de-Marne (Paris 12)
Le 15 novembre dernier, le pacs a soufflé ses 20 bougies. Il y a en effet deux décennies, la loi du 15 novembre 1999, modifiée par la loi du 18 novembre 2006, introduisit en France une nouvelle forme de conjugalité : le pacte civil de solidarité, qui fut pensé, à l’origine, pour offrir un cadre juridique et patrimonial aux couples de même sexe auxquels le mariage était fermé. Et depuis, quel succès ! En 2016, 192 000 pacs ont été conclus par des couples de sexe différent contre 226 000 mariages, et 7 000 pacs pour autant de mariages par des couples de même sexe, la proportion de couples de femmes et de couples d’hommes étant à peu près identique. Ce qui montre que le pacs a répondu à une attente beaucoup plus générale de nos concitoyens qui aspiraient à une forme...
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