Fiscalité du patrimoine

I. Patrimoine privé commentaire toutes Don manuel reconnu « judiciairement » : qualification et solidarité fiscale Gilles Bonnet docteur en droit notaire associé à Paris standard Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Enregistrement Mutation à titre gratuit Civil Successions / Libéralités Donation Reconnaissance judiciaire d’un don manuel par le donateur ; Taxation chez le donataire ; Absence de solidarité Cass. com. 2018-09-26 16-28410 rejet D Les méandres suivis par les contribuables à l’effet de réduire leur imposition ne lassent pas de susciter la perplexité du commentateur, tant ils mettent le raisonnement juridique à rude épreuve. Qu’on en juge ici : des époux avaient été actionnés par l’adminis...