Indivision : précisions concernant la vente judiciaire de l'article 815-5-1 du Code civil

Ref : Defrénois 28 nov. 2019, n° DEF154n1, p. 5
Procédure de la vente sur autorisation judiciaire d’un bien indivis La loi du 2 mai 2009 ( L. n° 2009-526, 12 mai 2009 , art. 6) a inséré dans le Code civil l'article 815-5-1 en vue de permettre aux indivisaires titulaires de la majorité des deux tiers des droits indivis d’être autorisés en justice à aliéner un bien indivis sous certaines conditions. Lesdits indivisaires peuvent exprimer devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire doit faire signifier cette intention aux autres indivisaires. Si ceux-ci s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire doit le constater par pr...
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