Conversion d'une adoption simple en une adoption plénière et conformité à l'ordre public international

Ref : Defrénois 28 nov. 2019, n° DEF154m9, p. 7
Par un arrêt largement diffusé du 6 novembre 2019, la Cour de cassation tranche un litige successoral causé par une adoption en Allemagne ayant rompu le lien avec le père biologique sans sollicitation de l'accord de ce dernier. La haute juridiction décide que la substitution de plein droit du lien paternel n’est pas contraire à l’ordre public international. Les faits étaient les suivants. De l’union de Jack et Ingrid naquit, en France, au cours de l’année 1969, Anne. Après son divorce en 1972, Ingrid se remaria en Allemagne en 1973. Anne, qui résidait avec sa mère et son conjoint, fut adoptée « en qualité d’enfant commun » par contrat du 11 septembre 1975. Le contrat d’adoption fit l’objet d’une homologation judiciaire par un tribunal allemand par décisions ...
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