Accès des notaires au fichier immobilier : déploiement du traitement automatisé

Ref : Defrénois 28 nov. 2019, n° DEF154m7, p. 9
Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière précise les modalités de traitement des demandes de renseignements adressées aux services chargés de la publicité foncière. Un décret, entré en vigueur le 29 décembre 2018 ( D. n° 2018-1266, 26 déc. 2018 : Defrénois flash 14 janv. 2019, n° 148s3, p. 28 ), complète ce texte, en créant la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction générale des finances publiques (DGFiP) les renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier par voie dématérialisée au moyen d'une application informatique dédiée. Un arrêté du 12 novembre 2019 prévoit que le déploiement de l'application informatique, dénommé...
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