Responsabilité de l'agent immobilier qui n'informe pas l'acquéreur de travaux antérieurs liés à la présence de mérule

Ref : Defrénois 28 nov. 2019, n° DEF154m6, p. 6
L’agent immobilier commet-il une faute en n'informant pas les acquéreurs, avant la signature d'un compromis de vente négocié par son intermédiaire, de l'existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 14 novembre 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 29 juin 2013, une promesse synallagmatique de vente d’une maison d’habitation fut conclue avec le concours d’un agent immobilier. Les acquéreurs refusèrent de réitérer la vente par acte authentique, le 16 septembre 2013, au motif qu’une information substantielle, à savoir la réalisation de travaux liés à la présence de mérule, n’avait été portée à leur connaissance que le 12 septembre 20...
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