Exonération des plus-values : appréciation du seuil de 15 000 € en cas de vente de plusieurs lots indivis

Ref : Defrénois 28 nov. 2019, n° DEF154m4, p. 8
L'article 150 U, II, 6°, du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de la plus-value imposable pour les immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens dont le prix de vente est inférieur ou égal à 15 000 €. Ce seuil s'apprécie : en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ; en cas de cession d'un bien détenu en indivision, au regard de chaque quote-part indivise ; et, en cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété. Selon un arrêt du Conseil d'État du 15 novembre 2019, il résulte de ces dispositions que, pour déterminer le prix de cession, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cessio...
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