Publicité foncière : la désignation des immeubles

Quelle est la désignation des immeubles à indiquer dans les actes soumis à publicité foncière ? Il s’agit de la désignation cadastrale des immeubles, ce qui en fait la force de notre système de publicité foncière, c’est-à-dire que le législateur a souhaité que la description d’un immeuble dans un acte soumis à publicité foncière soit représentée sur le plan cadastral de façon très précise, afin d’en permettre une identification parfaite (et éviter ainsi la moindre confusion d’identification de l’immeuble ou du droit réel immobilier concerné). Il est à noter que cette précision n’existe pas dans les pays de droit anglo-saxon. Il s’agit également d’une désignation individuelle des immeubles concernés, c’est-à-dire que la désignation cadastral...