Précisions bienvenues sur la contribution aux charges du mariage

À propos de Cass. 1 re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828

Ref : Defrénois 16 janv. 2020, n° DEF154g6, p. 26
Dans un arrêt récent relatif à l’acquisition d’un immeuble affecté au logement familial, la Cour de cassation a décidé de limiter le domaine de la contribution aux charges du mariage en opérant une distinction bienvenue entre le capital et les revenus des époux. Cette nouvelle décision apporte ainsi d’importantes précisions sur le domaine des charges du mariage en matière d’acquisition immobilière V. sur la question : Guédé X., « Arrêt sur la contribution dans le régime de la séparation de biens », Defrénois 27 juin 2019, n° 149n8, p. 74 ; Champenois G. et Couzigou-Suhas N., « Contrat de mariage, charge du mariage et acquisitions indivises », Defrénois 15 avr. 2015, n° 119g4, p. 367 ; Karm A., « Permanence et évolutions du régime primaire depuis 1965 ...
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