1 er semestre 2019

Régimes matrimoniaux

Ref : Defrénois 28 nov. 2019, n° DEF153v9, p. 22
commentaire toutes Validité de la donation de la nue-propriété du logement familial avec réserve d’usufruit, sans le consentement du conjoint Gérard Champenois professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Logement familial ; Donation avec réserve d’usufruit ; Réserve d’usufruit au seul profit du donateur ; Défaut de consentement du conjoint Cass. 1 re civ. 2019-05-22 18-16666 CA Papeete, 15 févr. 2018 cassation PB Defrénois flash 17 juin 2019, n° 151a7, p. 3 Un homme marié fait donation à ses enfants issus d’une précédente union de la nue-propriété de divers biens. Parmi ceux-ci figure l’immeuble qui sert au logement de la famille. L’acte de donation prévoit une réser...
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