La désignation des parties dans les actes soumis à publicité foncière

Ref : Defrénois 28 nov. 2019, n° DEF153t5, p. 13
Quelles sont les règles formelles d’identification des parties à respecter dans les actes soumis à publicité ? Dans tout acte soumis à publicité foncière, le législateur a imposé des règles formelles d’identification des parties comparantes (ou décédées) depuis le 1 er janvier 1956. Ces éléments obligatoires de désignation sont codifiés aux articles 5 (personnes physiques) et 6 (personnes morales) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, modifié. Il existe une distinction entre ces éléments : certains sont qualifiés d’essentiels en ce sens que leur omission est sanctionnée par le refus du dépôt et d’autres sont qualifiés de non essentiels en ce sens que leur omission est sanctionnée par le rejet de la formalité. Quels sont les éléments de désignation d...
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