Plus-values des dirigeants faisant valoir leurs droits à retraite : précisions sur le point de départ du calcul de l'abattement

Ref : Defrénois 7 nov. 2019, n° DEF153t4, p. 14
Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État est saisi d'un contentieux relatif aux conditions d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de droits sociaux réalisés par un dirigeant de société faisant valoir ses droits à la retraite prévues à l'article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) et notamment le bénéfice d'un abattement pour durée de détention. En l’espèce, M. B, alors président de la société B, céda le 8 décembre 2010 la totalité des titres qu'il détenait dans cette société à la société V France. M. et M me B firent l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2009 à 2011 à l'issue duquel l'administration fiscale remit en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 1...
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