Réforme du droit de la copropriété

Ref : Defrénois 7 nov. 2019, n° DEF153s7, p. 5
Quels sont les objectifs de l'ordonnance ? 50 ans après la loi créant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la réforme de la copropriété poursuit l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété engagé dans le cadre de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ) pour améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux. Sans remettre en cause les grands équilibres qui sous-tendent le droit de la copropriété, cette ordonnance concrétise la volonté du gouvernement d’offrir un dispositif simplifié et mieux adapté aux spécificités de certains immeubles, tout en facilitant le processus décisionnel au sein des copropriétés. Les objectifs sont que la gestion des copropriétés soit facilitée, adaptée à...
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