L’ombre d’un doute ou la suppression de l’article 1133 bis du CGI

Ref : Defrénois 7 nov. 2019, n° DEF153s1, p. 25
Position du problème 1. Difficile d’imaginer pour le praticien que la simple suppression d’un article du Code général des impôts allait générer un suspens qu’aurait sans doute apprécié Sir Alfred Hitchcock, à défaut cependant d’y trouver matière à en faire un bon film. Au cas présent, l’affaire semble d’ailleurs tourner au mauvais feuilleton. De quoi s’agit-il ? La loi de finances pour 2019 ( L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 , art. 122) a mis fin au principe de l’exonération de toute perception au profit du Trésor pour les actes contenant modification matrimoniale emportant adoption d’un régime communautaire. Au moyen d’un court texte rédigé en deux paragraphes, lesquels se signalent par leur laconisme, l’article 1133 bis du CGI est abrogé, précisio...
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