Vingt ans après...

Ref : Defrénois 7 nov. 2019, n° DEF153e6, p. 1
Les 15 et 16 octobre 1999 se déroulait un Conseil européen dans la ville de Tampere (Finlande). À l’issue de ce sommet, de brèves conclusions furent diffusées. Elles jetèrent les bases politiques d’« un véritable espace européen de justice » qui allait devenir une réalité juridique avec l’entrée en application du traité d’Amsterdam. Bien rares furent ceux qui, à l’époque, attachèrent quelque importance à cette déclaration, en particulier en France… Et pourtant ! Vingt ans après, près d’une vingtaine de règlements ont été adoptés dont certains sont au cœur de la pratique notariale : régimes matrimoniaux, successions, obligations contractuelles… Vingt ans après, près de 200 arrêts ont été prononcés par la CJUE dont certains touchent très dire...
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