Taxe d'habitation : l'obligation de payer de chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision
Ref : Defrénois 17 oct. 2019, n° DEF153b5, p. 9
Un indivisaire est-il tenu de payer la taxe d'habitation au-delà de ses droits dans l'indivision ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 30 septembre 2019. À la suite du décès de M me X le 21 juillet 1994, ses quatre enfants devinrent propriétaires indivis d'un bien immobilier. Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble furent établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision. Les cotisations de taxe dues au titre des années 2005 à 2013 n'ayant pas été intégralement réglées, le comptable public émit, à l'encontre de deux des indivisaires seulement (MM. A et B), cinq mises en demeure valant commandement de payer que ceux-ci contestèrent. Le tribunal administratif ayant rejeté leurs demandes tendant à la décharge de l'obligation de pay...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso