Succession internationale : quand le droit fiscal français rompt l’égalité entre héritiers

Une succession contenant un élément d’extranéité soumise à l’application des règles de droit international privé peut se révéler inégalitaire pour les enfants, à l’encontre de la volonté du donateur ou du défunt. C’est le cas en pratique pour tous les États avec lesquels la France n’a conclu aucune convention fiscale, à l’instar de l’Australie, le Brésil ou encore la Suisse La convention franco-suisse de 1953 a été dénoncée en juin 2014. , pour ne citer qu’eux. La difficulté se présente dans le cas où le donateur ou le défunt serait domicilié en Suisse et a deux enfants : l’un domicilié en Suisse, l’autre expatrié en France pour des raisons professionnelles ou familiales. Cette situation se révèle inégalitaire puisque le régime fiscal helv...