1 er semestre 2019
Baux commerciaux
Ref : Defrénois 24 oct. 2019, n° DEF152v7, p. 23
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
commentaire toutes Plafonnement du loyer renouvelé versus modification notable des obligations des parties Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Révision triennale du loyer ; Demande de renouvellement de bail ; Fixation judiciaire du loyer révisé ; Montant du loyer plafonné ; Calcul Cass. 3 e civ. 2019-04-11 18-14252 rejet FS-PBI Defrénois flash 22 avril 2019, n° 150h7, p. 8 Le statut du bail commercial est d’une grande richesse, constamment étoffée par la Cour de cassation. L’un des points saillants du contentieux porte sur les modalités de déplafonnement du loyer, et tout spécial...
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