Établissement et publicité foncière de l’attestation notariée de propriété immobilière après décès

Dans quel cas doit-on établir et publier une attestation notariée de propriété immobilière après décès ? Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (art. 29 et 28, 3°) a rendu obligatoire l’établissement d’une attestation notariée de propriété immobilière pour tout décès postérieur au 1 er janvier 1956. Avant cette date, l’attestation notariée de propriété immobilière, facultative, n’était dressée qu’en cas d’héritier unique ; pour les autres successions il n’était pas rare d’attendre le partage ultérieur ou l’acte de vente par les héritiers. En effet la publicité foncière était réservée aux conventions entre les parties (par essence « occultes ») alors que la transmission par décès, cause légale d’acquisition du droit de propriété, �...