La nouvelle répartition des droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales

Article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Ref : Defrénois 17 oct. 2019, n° DEF152q8, p. 25
Les malfaçons législatives sont devenues une triste banalité. Il n’est que de lire les rectifications régulièrement effectuées par le Parlement La loi analysée ci-après n’échappe pas à la règle (v. Légifrance : JORF n° 0167 du 20 juillet 2019). pour se convaincre des lacunes de nos représentants quand il s’agit de rédiger des textes clairs et accessibles à nos concitoyens. Il est loin le temps où Jean Foyer présidait la commission des lois de l’Assemblée nationale, garantissant par sa compétence la lisibilité et l’efficacité des lois alors promulguées Jean Foyer, fils de notaire, qui termina sa carrière universitaire comme professeur émérite à la faculté de Paris II-Panthéon Assas, fut pendant près de dix années président de la commission des lois ...
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