Inscription du bien en zone de PPRNP entre la promesse et la vente : attention danger

Ref : Defrénois 3 oct. 2019, n° DEF152p7, p. 5
Information de l'acquéreur sur l'existence d'un plan de prévention des risques Selon l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), prescrit ou approuvé, doivent être informés par le vendeur de l'existence de ces risques. En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que cet état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente...
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