Faute du notaire : pas de réparation sans preuve du préjudice

Ref : Defrénois 3 oct. 2019, n° DEF152p6, p. 11
Même si le notaire a manqué à son obligation de conseil, il ne doit indemnisation que si est rapportée la preuve d’un préjudice résultant de cette faute. Un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019 confirme l'arrêt d'une cour d'appel ayant retenu, au sujet d'un litige né d’une procuration notariée pour emprunter et constituer des garanties consentie dans un contexte de divorce, qu'une telle preuve n’était, en l'espèce, pas rapportée. Les faits étaient les suivants. Suivant acte notarié du 7 mai 1985, M me X, mariée sans contrat avec M. Y le 2 décembre 1957, consentit à son époux, pour faciliter l’exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour notamment « emprunter de tous établissements prêteurs, consentir tous privil...
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