Simplification des règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et au répertoire des métiers

Ref : Defrénois 3 oct. 2019, n° DEF152n8, p. 8
Afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 , art. 7 et 11 : Defrénois 23 mai 2019, n° 149c8, p. 5 ), un décret du 25 septembre 2019 modifie certaines dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et au répertoire des métiers. Allègement du descriptif du patrimoine affecté. Pour l'exercice de son activité en tant qu'EIRL, l'entrepreneur individuel est tenu d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ( C. com., art. L. 526-6 ). La constitution de ce patrimoine résulte d'une déclaration effectuée au registre de publicité légale ( C. com., art. L. 526-7 ). La nature, la qualité, la quantité et la valeur des bien...
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