1 er semestre 2019
Indivision
Ref : Defrénois 17 oct. 2019, n° DEF152n4, p. 28
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
I. Nature de l’indivision commentaire toutes Le créancier personnel de l’indivisaire en nue-propriété également usufruitier universel peut saisir la part du prix de vente du bien représentant l’usufruit Annie Chamoulaud-Trapiers maître de conférences HDR à l’université de Limoges membre du Centre de recherches sur l’entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP-EA 4332) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Indivision en nue-propriété ; Absence d’indivision entre les nus-propriétaires et l’usufruitier universel ; Exclusion de l’article 815-17 du Code civil ; Saisie de la valeur de l’usufruit par le créancier personnel de l’usufruitier Cass. 1 re civ. FS 2019-05-15 18-12779 cassation partielle PB Defrénois...
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