Le règlement d'une succession régie par le droit américain

Une succession aux biens en France

Ref : Defrénois 7 nov. 2019, n° DEF152m6, p. 19
Sujet etude toutes Sujet Caroline Deneuville notaire à Paris standard Pratique Études de cas Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Successions / Libéralités Civil Personnes / Famille Succession internationale ; Règlement Successions ; Droit américain ; État du Maryland ; Testament ; Trust ; Loi applicable ; Exécuteur testamentaire ; Vente du bien immobilier ; Probate ; Lettres d’administration ; Envoi en possession ; Actes ; Fiscalité ; Saisine ; Succession aux biens Avec le règlement n° 650/2012 (règlement Successions ), le notaire en charge d’une succession internationale applique le droit étranger aux meubles et aussi aux immeubles situés en France. Lorsque le droit étranger est cousin du droit français, inspiré du Code Napoléo...
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