1 er semestre 2019

Responsabilité et déontologie notariales

Ref : Defrénois 7 nov. 2019, n° DEF152m0, p. 28
commentaire toutes N’est pas soumis à la loi Hoguet qui veut ! Jean-François Sagaut notaire à Paris docteur en droit standard Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Sous-mandat par le notaire à l'agent immobilier en vue de trouver un acquéreur ; Non-application de la loi Hoguet ; Obligation pour le notaire de prévoir dans l'acte que la rémunération serait à la charge de l'acquéreur Cass. 1 re civ. F 2019-01-09 17-27841 rejet PB Defrénois flash 28 janv. 2019, n° 149b0, p. 17 Il n’y a pas des incertitudes que dans les lois nouvelles. On peut avoir presque 50 ans et susciter toujours de l’intérêt au point de nourrir encore de la jurisprudence ! C’est le cas de la loi n° 70-9 du ...
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