Feu vert à l’interprofessionnalité
Ref : Defrénois 17 oct. 2019, n° DEF152g8, p. 1
Mathias Latina
professeur à l’université Côte d’Azur
L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a créé la société pluri-professionnelle d'exercice (SPE). Cette forme sociétaire est censée permettre l’exercice en commun de professions distinctes, pourvu que les actes d'une profession déterminée soient accomplis par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession. La coexistence, au sein d’une même structure, de professionnels différents est susceptible de poser de redoutables problèmes en termes de conflits d’intérêts et de déontologie. Comment concilier, par exemple, les approches, radicalement différentes...
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