Illicéité de la GPA et conflit de paternité

Questions posées par la GPA et la reconnaissance de paternité L’article 16-7 du Code civil pose le principe de l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». En raison du principe de l'indisponibilité du corps humain, l’article 16-9 du même code précise que cette disposition est d’ordre public. Le projet de loi bioéthique, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019, ne prévoit pas de légaliser ce procédé. Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a ainsi rappelé, le 10 septembre 2019, devant les députés que « la GPA demeurera un interdit absolu ». Elle assure que « le gouvernement n'entend nullement modifier la situation juridique des enfants n...