Répartition du capital d'un contrat d'assurance-vie en cas de pluralité de bénéficiaires
Ref : Defrénois 19 sept. 2019, n° DEF152a3, p. 10
Un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, se compose de deux compartiments soumis à une fiscalité différente : le premier (versements antérieurs au 13 octobre 1998) bénéficie d'une exonération totale, tandis que le second (versements depuis le 13 octobre 1998) sera, s'il y a lieu, passible de droits après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Ces deux parties du contrat sont distinctes au regard de leur régime fiscal et il semblerait donc logique que le disposant puisse traiter distinctement et à son gré chaque compartiment, par exemple en désignant un bénéficiaire pour la valeur acquise par les versements exonérés, le surplus (fiscalisé) revenant à l'ensemble des bénéficiaires (en...
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