2 d semestre 2019
Vente immobilière
Ref : Defrénois 3 oct. 2019, n° DEF151t4, p. 34
Cyril Grimaldi
professeur à l’université Paris 13
Matthieu Bouirat
notaire à Servian
Maïlys Luchel
notaire à Rueil-Malmaison
David Vittori
notaire associé à Paris
Pierre Vignalou
notaire à Paris
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
Dominique Savouré
notaire à Versailles
I. Les avant-contrats commentaire toutes Renforcement du droit de préemption des SAFER dans les zones littorales Matthieu Bouirat notaire à Servian standard Chroniques Immobilier Immobilier Vente Rural Aménagement foncier L. n° 2019-469, 20 mai 2019 ; Protection foncière des activités agricoles en zone littorale ; Renforcement du droit de préemption des SAFER L. 2019-469 NOR:AGRX1832937Lhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/20/AGRX1832937L/jo/texte 2019-05-20 JO, 21 mai 2019 ; Defrénois flash 17 juin 2019, n° 151c0, p. 16 La pérennité de la filière conchylicole et plus généralement de l’ensemble des activités agricoles en zone littorale est aujourd’hui menacée. À la pollution s’ajoutent les pressions démographiques et foncières engendrées par la transforma...
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