Seconde vague de créations d’offices notariaux : vigilance !

L’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2018 prévoit la création d’une nouvelle vague de 479 offices en zone d’installation libre, pour 733 nouveaux professionnels supplémentaires (ce qui exclut les notaires antérieurement installés – individuels, associés, salariés – et les sociétés déjà titulaires d’un office) : de nouveaux offices seront donc créés par arrêtés début février 2020… Points de vigilance : - les candidatures multiples ayant abouti à plusieurs tirages au sort en rang utile : le candidat sera nommé dans l’office à créer dans la première des zones tirées au sort. Il n’a pas le choix, sauf à renoncer avant nomination . Or il ne connaitra la date de l’arrêté qu’au jour de sa publication au JO ! - la renonciation avant nomination...