EURE
• Me Swany Boutennoune, notaire à Évreux, est déclaré démissionnaire d'office. L'office de notaire à Évreux, dont il était titulaire, est supprimé (A. 15 juill. 2019).
Rédaction Lextenso
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COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
Ref : Defrénois 12 sept. 2019, n° DEF151n6, p. 61
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