1 er semestre 2019

Droit international privé

Ref : Defrénois 26 sept. 2019, n° DEF151j9, p. 29
I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Publication du règlement du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement d’enfants Pierre Callé professeur à l’université Paris-Saclay (Paris-sud) standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 ; Présentation ; Application aux divorces déjudiciarisés ; Limites Cons. UE, règl. 2019/1111 2019-06-25 JOUE, 2 juill. 2019, L. 178/1 ; Defrénois flash 15 juill. 2019, n° 151v4, p. 7 Le règlement (CE) n° 2201/2003, dit rè...
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