Un droit de la copropriété brouillé

Ref : Defrénois 12 sept. 2019, n° DEF151j6, p. 1
À l’occasion du colloque organisé en Grand’chambre pour marquer le 20 e anniversaire de la loi portant son nom, M. Gilles Carrez en avait révélé la genèse. Maire, il recevait les doléances de ses administrés sur l’absence de garantie de superficie de leurs acquisitions en habitat collectif. Élu député, il avait proposé la modification de l’article 1619 du Code civil pour interdire d’y déroger, mais s’était heurté aux réticences de son groupe parlementaire. Quoique favorable à ce rééquilibrage, celui-ci se refusait à toucher au code. C’est ainsi qu’est née la loi Carrez , atteignant le but poursuivi sans ébranler les assises du droit. N’aurait-il pas été préférable que le législateur adopte la même prudence pour réformer la loi du 10 juillet ...
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