Donation avec réserve d’usufruit portant sur le logement de la famille : conditions de recevabilité de l’action en nullité

À propos de Cass. 1 re civ., 22 mai 2019, n° 18-16666

Ref : Defrénois 3 oct. 2019, n° DEF151j3, p. 28
« Parmi les notions dont l’évolution contemporaine du droit de la famille a favorisé l’éclosion, (…) le logement de la famille occupe une place de choix » Terré F. et Simler P., Les régimes matrimoniaux , 7 e éd., 2015, Précis Dalloz, p. 50, n° 61. V. Creff G., Le logement familial en droit civil , thèse dactyl. Rennes, 1975 ; Rieg A., « L’immeuble d’habitation dans le droit patrimonial de la famille », in L’immeuble urbain à usage d’habitation , préf. Carbonnier J., 1963, LGDJ, p. 431 et s. ; Guyon Y., « Le statut du logement familial en droit civil », JCP G 1966, I, 2041 ; Chartier Y., « Domicile conjugal et vie familiale », RTD civ. 1971, p. 510 et s. ; Bertrand G.-F., « La protection du logement familial », Gaz. Pal. Rec. 1973, 2, p. 480 ; Savatier R...
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