Nouvelle loi de simplification du droit des sociétés

Ref : Defrénois 29 août 2019, n° DEF151h8, p. 5
Dans quel contexte la loi a-t-elle été prise ? Déposée par le sénateur Thani Mohamed Soilihi le 4 août 2014 dans le prolongement des travaux qu'il avait conduits en qualité de rapporteur de la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ( L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO, 3 janv. 2014), la proposition de loi, initialement intitulée « proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce », ne fut inscrite à l'ordre du jour du Sénat que le 8 mars 2018. Depuis son dépôt il y a près de cinq ans, ce texte, qui poursuit un objectif consensuel de simplification, de clarification et de mise à jour du droit des sociétés civiles et commerciales, a connu des évolutions notables. De nombreuses disposition...
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