Nouvelle loi de simplification du droit des sociétés
Ref : Defrénois 29 août 2019, n° DEF151h8, p. 5
Dans quel contexte la loi a-t-elle été prise ? Déposée par le sénateur Thani Mohamed Soilihi le 4 août 2014 dans le prolongement des travaux qu'il avait conduits en qualité de rapporteur de la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ( L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO, 3 janv. 2014), la proposition de loi, initialement intitulée « proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce », ne fut inscrite à l'ordre du jour du Sénat que le 8 mars 2018. Depuis son dépôt il y a près de cinq ans, ce texte, qui poursuit un objectif consensuel de simplification, de clarification et de mise à jour du droit des sociétés civiles et commerciales, a connu des évolutions notables. De nombreuses disposition...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso