Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Ref : Defrénois 29 août 2019, n° DEF151h0, p. 9
Prise en application de l'article 55 de la loi pour un État au service d'une société de confiance ( L. n° 2018-727, 10 août 2018 ), une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier relatives au taux effectif global (TEG). Ce texte précise les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive n° 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et par la directive n° 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentie...
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