1 er semestre 2019
Copropriété et ensembles immobiliers complexes
Ref : Defrénois 19 sept. 2019, n° DEF151f0, p. 35
Marie-Anne Le Floch
notaire à Paris
Louis-Antoine Poletti
consultant au CRIDON de Paris
commentaire toutes Qualification des locaux d’une résidence-services soumise au statut de la copropriété et VEFA : primauté du règlement de copropriété ! Marie-Anne Le Floch notaire à Paris Cheuvreux Notaires standard Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Immobilier Vente VEFA ; Résidence-services ; Notice descriptive ; Règlement de copropriété ; Primauté du règlement Cass. 3 e civ. 2019-05-09 18-16717 rejet FS-PBI Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150y6, p. 14 La notice descriptive annexée à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement de lots d’une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété ne saurait prévaloir sur les stipulations claires du règlement de copropriété qui détermine de manière précise leur caractère privatif po...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso