Assurance-vie : prescription de l’action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires pour insanité de la tutélaire décédée
Ref : Defrénois 24 oct. 2019, n° DEF151a9, p. 19
David Noguéro
professeur à l’université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS – UMR-INSERM 1145)
Précédemment, la jurisprudence s’est prononcée afin d’apporter des précisions quant à l’insanité en assurance-vie Noguéro D., « La gestion dynamique de l’assurance-vie pour les majeurs protégés », Droit prospectif RRJ, 2018-1, PUAM, p. 133. . Le délai de prescription pour l’action en annulation pour insanité du contrat d’assurance-vie (ou de la clause bénéficiaire) des ayants droit est quinquennal, ne dérivant pas du contrat d’assurance Cass. 1 re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27148 , PB : Dr. famille 2016, comm. 215, note Maria I. ; AJ fam. 2016, p. 496, obs. Casey J. ; RGDA nov. 2016, n° 113x7, p. 551 , note Lambert S. ; RCA 2016, n° 325, note Groutel H. ; Gaz. Pal. 13 déc. 2016, n° 282a5, p. 62 , note Barry B. ; Gaz. Pal. 17 janv. 2017, n° 284c7, p. 77...
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