Volenti non fit injuria
À propos de Cass. 1 re civ., 10 avr. 2019, n° 18-14987
Ref : Defrénois 26 sept. 2019, n° DEF150u8, p. 25
Yannick Dagorne-Labbe
docteur en droit
Le notaire est statutairement tenu de conseiller et d’informer ses clients. Cela signifie qu’il doit les éclairer, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les risques de l’acte auquel ils souhaitent donner la forme authentique Cass. 1 re civ., 9 mai 2019, n° 18-12445 , D : Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150z7, p. 23 . . Ce devoir de conseil est absolu, c’est-à-dire que le praticien ne peut l’amoindrir sous prétexte que son client a déclaré faire son affaire personnelle d’un élément de l’opération ayant des incidences sur l’efficacité de l’acte Cass. 1 re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24726 : Bull. civ. I, n° 241 ; Defrénois 28 févr. 2013, n° 111s8, p. 204 , obs. Sagaut J.-F. ; Defrénois flash 26 nov. 2012, n° 115v9 . ou qu’il poss�...
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