Mai 2018 – Mai 2019

Droit notarial de la construction

Ref : Defrénois 29 août 2019, n° DEF150r5, p. 30
commentaire toutes Confirmation de la jurisprudence sur les éléments d’équipement dissociables Hugues Périnet-Marquet professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Assurances Assurance de biens Assurance construction Incendie ; Désordre affectant un insert ; Élément d’équipement dissociable ; Responsabilité décennale Cass. 3 e civ. FS 2019-03-07 18-11741 cassation PBI Defrénois flash 18 mars 2019, n° 149v0, p. 4 Relèvent de la responsabilité décennale de l’article 1792 des désordres affectant l’insert qui avait causé un incendie ayant intégralement détruit l’habitation, peu important que l’insert eût été dissociable ou non, d’origine ou installé sur existant. Nous nous étions fait l’é...
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