Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et fraude

Ref : Defrénois 18 juill. 2019, n° DEF150r1, p. 5
Mise à disposition d'une SCEA de terres louées à bail rural Champ d'application du bail rural. Selon l’article L. 411-1 du Code rural, « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie par l’article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l’article L. 411-2 ». Le texte précise que la disposition est d’ordre public. Les parties n’ont donc pas la possibilité de changer par leur convention cette qualification tant qu’elles ne sont pas dans les exceptions limitatives prévues par la loi. La qualification s’applique même si un autre contrat est en cours, dès lors que l’exploitant démontre que sa situation correspond...
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