Vente de lots dans une résidence étudiante : attention au changement d'exploitant

Ref : Defrénois 18 juill. 2019, n° DEF150q8, p. 8
L'acquéreur d'un lot dans une résidence étudiante peut-il arguer du défaut de jouissance personnelle de son bien, lié à la désignation d'un nouvel exploitant, pour demander la nullité de la vente ? La Cour de cassation répond à cette question par deux arrêts du 27 juin 2019. En l'espèce, M. X acquit de la société A, par acte authentique du 28 décembre 2010, deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance. La gestion de la résidence était confiée à un exploitant, radié du registre du commerce le 29 avril 2010 après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. L'article 10, alinéa 2, du règlement de copropriété précisait que, « à la fin...
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