Droit pour le propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants sans droit ni titre de son bien

Ref : Defrénois 18 juill. 2019, n° DEF150q7, p. 7
Le propriétaire d’un bien occupé illicitement peut-il, afin de recouvrer la plénitude de son droit de propriété, demander en référé l'expulsion des occupants ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt important du 4 juillet 2019. Les faits étaient les suivants. Les consorts Y obtinrent en référé l'expulsion des occupants d'une parcelle dont ils étaient propriétaires. Cette demande ayant été accueillie par la cour d'appel, les occupants se pourvurent en cassation, arguant notamment que : il résulte des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa corr...
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