Une holding est animatrice nonobstant la détention minoritaire d’une filiale

Ref : Defrénois 11 juill. 2019, n° DEF150k9, p. 5
Holding animatrice et régimes fiscaux de faveur Pacte Dutreil et exonération partielle d’ISF . Sont exonérés d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant), sous certaines conditions, les parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil - CGI, art. 885 I bis ). Un dispositif similaire existe en cas de transmission d'entreprise (Pacte Dutreil - CGI, art. 787 B). Application aux holdings animatrices. Le dispositif d'exonération s'applique également aux titres détenus par le redevable dans une société qui possède directement les parts ou actions objets d'un engagement de conservation auquel elle a souscrit. Les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle sont les parts...
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