La modification du cahier des charges d'un lotissement peut être décidée à la majorité qualifiée

Ref : Defrénois 11 juill. 2019, n° DEF150k3, p. 7
La modification du cahier des charges d'un lotissement doit-elle obligatoirement être décidée à l'unanimité des colotis ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d'un arrêt largement diffusé du 27 juin 2019. Les faits étaient les suivants. M. et M me X, propriétaires d’un lot dans un lotissement, régi par un cahier des charges du 10 septembre 1925, assignèrent l’association syndicale libre (ASL) de ce lotissement en annulation d'une délibération de l’assemblée générale ayant décidé, à la majorité qualifiée de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme, de modifier le cahier des charges afin, notamment, de réduire la largeur de la voie privée desservant le lotissement. M. et M me X firent grief à la cour d'appel de rejeter l...
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